ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
Le site internet géré par l’Office de Tourisme Faucigny Glières Tourisme, situé 23 rue Pertuiset, 74130 Bonneville, immatriculé sous le numéro SIRET 982 442 444 00010, RCS Annecy, est un site de commerce électronique accessible à l’adresse https://www.tourisme-faucigny-glieres.fr (ci-après dénommé le « site »).
Téléphone : +33 (0)4 50 97 38 37 – Courriel : info@tourisme-faucigny-glieres.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de prestations touristiques, d’activités de loisirs, d’articles de boutique, de billetterie, conclues via le « site » ou en boutique, entre Faucigny Glières Tourisme (ci-après « l’Office ») et un client, consommateur au sens du Code de la consommation.
Les présentes « CGV » constituent, avec la commande et le descriptif des « services », les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.
Si le « client » ou l'« office de tourisme » ne fait pas usage d'une des présentes « CGV » à un certain moment, cela ne signifie pas qu'ils renoncent à s'en servir par la suite.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV
La commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Aucune commande ne pourra être finalisée sans cette acceptation.
ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DE L’OFFRE
Les prestations et produits sont proposés aux clients majeurs et capables, en France et à l’étranger. Les CGV sont disponibles uniquement en langue française.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION CLIENT (VENTE EN LIGNE)
Outre l'acceptation des présentes CGV, la passation de commande est conditionnée par l'ouverture préalable d'un compte client (ci-après le « compte ») sur le « site ».
Seul le « client » bénéficiant d’un compte peut conclure un contrat de vente en ligne avec l’« office de tourisme ».
L’ouverture d’un compte sur le « site » est gratuite (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), et sans obligation d'achat sur le « site ».
L’ouverture d’un compte est réservée à une utilisation strictement personnelle, et à titre privé.
Pour l’ouverture d’un compte sur le « site », le « client » doit fournir ses coordonnées à l’« office de tourisme » permettant son identification, à savoir son nom, prénom, numéro de téléphone mobile, adresse email, adresse postale (facturation et livraison), identifiant et mot de passe. Lors de l'ouverture de ce compte, le « client » s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et actualisées.
Le « client » doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique, ainsi que des coordonnées qu’il communique lors de l’ouverture du compte. L’adresse électronique est considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par l’« office de tourisme », et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du « client » sur le « site ».
Le « client » s’engage à procéder sans délai de tout changement affectant ses coordonnées, en utilisant l’espace dédié mis à sa disposition depuis son compte.
Pour accéder à son compte et passer une commande, le « client » devra saisir son identifiant et son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le « client » s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le « client » et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de « l’office ».
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, le « client » devra dans les plus brefs délais en avertir le service client de « l’office » par mail à l’adresse : info@tourisme-faucigny-glieres.fr
ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Conformément à l'article L.221-5 du code de la consommation, le « client » est tenu de s’informer, préalablement à la passation de la commande et/ou la conclusion du contrat, des conditions générales et particulières de vente, et notamment de toutes caractéristiques des « services » présents sur le « site », ainsi que leurs prix. Le « client » est tenu de se reporter au descriptif de chaque « service » afin d'en connaître les caractéristiques.
Les conditions de participation pour certains « services » proposés par « l’office » sont détaillées sur le « site » et ont valeur contractuelle.
Pour toute question ou précision complémentaire, le « client » peut également contacter « l ’office » par mail ou par téléphone (voir données ci-dessus et horaires ci-dessous).
Horaires d’ouvertures :
•
Mardi au vendredi : 9h00–12h30 / 13h30–18h00
•
Samedi : 9h30–12h30 / 13h30–16h30
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations, images reproduits ou représentés sur le « site » sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions contraires ou plus restrictives prévues par ledit code, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du « site » et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le « site » ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le « site » sont également protégés. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable du titulaire des droits.
ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement s’effectue comptant par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), chèque, espèces, ou via la solution sécurisée Payzen pour les paiements en ligne.
Les offres et prix figurant sur le « site » sont valables tant qu'ils restent visibles et dans la limite des stocks disponibles. Le fait, pour le « client », de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. « L’office » se réserve le droit de modifier les prix des offres de « services » mis en ligne sur le « site » à tout moment. Les « services » seront facturés selon les prix affichés en ligne au moment de la confirmation de la commande.
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande du « client » sera automatiquement annulée.
ARTICLE 8 – SECURISATION DU PAIEMENT
Aucune information bancaire n’est sauvegardée dans les bases de données.
Le « site » est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au « client » de crypter la transmission de ses données bancaires. Le service PayZen répond à l’ensemble des obligations de sécurité du marché : la sécurité des données bancaires du « client » est assurée, tout comme leur authentification directement auprès de leur banque.
Pour protéger le « client » contre une éventuelle intrusion ou captation de données, « l’office » ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur leurs serveurs informatiques.
ARTICLE 9 – VALIDATION DES COMMANDES
Toute commande est définitive après paiement intégral. Une fois la commande validée, elle ne peut être ni modifiée ni annulée par le client.
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
• En cas d’annulation d’une prestation par « l’Office » ou l’un de ses prestataires, le client sera intégralement remboursé.
• En cas d’annulation ou d’absence du client : le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, aucun échange.
• Les prestations peuvent être cédées à un tiers, sans frais sous réserve d’un accord signés entre les 2 tiers pour preuve à « L’office ».
ARTICLE 11 – VENTES POUR COMPTE DE TIERS
Aucun remboursement ne sera effectué sur les produits suivants :
• Vignettes suisses,
• Cartes de pêche,
• Jetons ou réservations de tennis,
• Sorties ou voyages associatifs (se référer aux CGV de l’organisateur).
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale ni les dommages dus à une mauvaise utilisation.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la législation et la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel « l’office » veille à ne collecter et à ne traiter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion du compte « client », au traitement et au suivi des commandes.
Ces données à caractère personnel sont traitées par « l’office » dans le cadre de la réalisation des opérations d’achat effectuées via le « site », et pourront être transmises à ce titre à des destinataires déterminés et nécessaires à l’exécution des ventes, à l’accomplissement des formalités et déclarations s’y rapportant.
Ces données à caractère personnel ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données : info@tourisme-faucigny-glieres.fr
ARTICLE 13 – ARCHIVAGE ET PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de « l’office » constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le « client » par le biais du « site ».
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L221-15 du code de la consommation, l’« office de tourisme » n'est pas responsable en cas d'inexécution de la commande imputable au « client », au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 15 – PERTE ET VOL
« L’office » conseille vivement à ses clients de n’emporter aucun objet de valeur pour limiter les risques en cas de perte ou de vol. Tous les effets personnels et objets de valeur (argent, bijoux, cartes de crédit, appareils électroniques, etc.) restent sous la responsabilité des clients. « L’office » ne peut être tenu pour responsable du vol ou de la perte des objets de valeur et/ou des effets personnels.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement lié à un cas de force majeure (intempéries, grève, panne, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’évènement.
ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
À tout moment, le « client » a la possibilité de contacter « l’office » et de formuler toute demande ou réclamation relative aux « services » commandés en utilisant cette adresse email : info@tourisme-faucigny-glieres.fr ou par courrier postal à : Faucigny Glières Tourisme, 23 rue Pertuiset, 74130 Bonneville
ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Mise à jour au 10 juillet 2025.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seule la version en français fait foi, même s'il existe des traductions, qui sont fournies uniquement pour convenance et sans valeur légale.
Tout litige concernant la formation, validité, interprétation ou exécution de ces CGV sera traité par les tribunaux français.
ARTICLE 20 – PHOTOS ET VIDEOS
Les clients qui participent à nos activités sont susceptibles d’être filmés et/ou photographiés au cours de leurs activités et/ou de leurs loisirs (sports, jeux, etc.). En participant à ces activités et/ou à ces loisirs, les clients autorisent « l’office » à diffuser et/ou à reproduire leur image sans limite de durée. « L’office » s’engage à limiter la diffusion et/ou la reproduction de ces images aux réseaux sociaux et au site internet https://www.tourisme-faucigny-glieres.fr/. Les clients ont cependant la possibilité s’ils le souhaitent de demander durant leurs activités aux représentants de « l’office » via le prestataire, ou par mail : : info@tourisme-faucigny-glieres.fr, que leur image ne soit ni diffusée ni reproduite.
Mise à jour au 10 juillet 2025.